Un projet de loi sur la fin de vie sera présenté au Parlement en juin 2013, a annoncé le Président de la République. Cette annonce fait suite à la remise du rapport de la commission présidée par le PrRoland Sicard, qui ébauche la dépénalisation d’une assistance au suicide sans pour autant la recommander, mais réitère son opposition à la légalisation de l’euthanasie.
Vers une légalisation du suicide assisté ?
Sept ans après la promulgation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite
loi Leonetti, la France fait encore face à des difficultés et des retards dans l’organisation de cette prise en charge. Forte de ce constat, la mission instituée en juillet 2012 par François Hollande et présidée par le Pr Didier Sicard fait plusieurs recommandations pour améliorer la situation, ouvrant la voie à une nouvelle législation sur la fin de vie.Les membres de la mission ont pris le pouls de la population française concernant leur sentiment à l’égard de la fin de vie en France, au travers de débats publics menés dans dix villes, d’auditions de personnes porteuses de projets d’accompagnement, auprès des personnels soignants confrontés quotidiennement à la fin de vie, et enfin au travers d’un sondage. Ce qu’il en ressort : les Français refusent l’acharnement thérapeutique, ils ne veulent pas qu’on les laisse souffrir inutilement ou qu’on les abandonne, et expriment clairement le souhait “qu’on les aide à mourir lorsque le temps est arrivé“.“Actuellement, en France, il n’y a pas de projet de fin de vie“, indique Didier Sicard. Or, selon lui, “permettre à un malade d’avoir une sédation médicale lorsqu’il la demande est un droit qui devrait être inscrit dans la loi Leonetti“. Cette loi, votée le 22 avril 2005, offre au malade le droit de privilégier sa qualité de vie plutôt que sa durée de vie. Elle autorise ainsi le médecin à “suspendre ou ne pas entreprendre des traitements jugés comme une obstination déraisonnable“. Malheureusement, la loi Leonetti est largement ignorée par les citoyens et les soignants, lesquels, mal formés, ne sont pas suffisamment à l’écoute de leurs patients en fin de vie. En outre, à l’insuffisance de l’offre de soins palliatifs s’ajoute la difficulté d’y accéder.Mieux connaître et faire connaître la loi LeonettiLa commission Sicard recommande donc avant tout “un effort majeur d’appropriation par les Français“ de la loi Leonetti. Parallèlement, elle souligne “avec force, l’exigence d’appliquer résolument les lois actuelles (loi Leonetti mais aussi loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs et la loi relative aux droits des malades, dite “loi Kouchner“, ndlr) plutôt que d’en imaginer sans cesse de nouvelles“.Face à un patient dont la fin de vie est difficile, qui exprime clairement le souhait “que sa vie cesse“, la commission Sicard recommande “que la médecine puisse lui apporter une sédation terminale sans violence ni hypocrisie avec une fin de vie douce et adaptée à son état“.Pas favorable à l’assistance au suicide, mais…Si elle ne recommande pas l’assistance au suicide, elle ouvre néanmoins une brèche et demande à ce que l’État prenne ses responsabilités. “Si le législateur prenait la responsabilité d’une dépénalisation d’une assistance au suicide, deux points majeurs doivent être ici affirmés avec netteté : la garantie stricte de la liberté de choix en témoignant de l’autonomie de la personne, l’impératif d’impliquer au premier chef la responsabilité de l’État et la responsabilité de la médecine“, peut-on lire dans le rapport.L’assistance au suicide correspond à donner à un patient en fin de vie, atteint d’une maladie mortelle et incurable et qui ne bénéficierait pas de soins palliatifs, la possibilité de mettre lui-même fin à ses jours au moyen d’une substance létale qu’il s’administrerait.La commission Sicard opposée à l’euthanasieQuant à l’
euthanasie, la commission y est clairement opposée, estimant que cette approche “comporte de graves risques de clivages entre la médecine et la société […]. En effet, sous couvert de compassion, elle rompt un ordre symbolique fort, par sa radicalité et sa programmation annoncée“. Didier Sicard évoque le “danger de franchir la barrière d’un interdit“ et un “acte radical difficile à encadrer“. Il ajoute “qu’il serait illusoire de penser que l’avenir de l’humanité se résume à l’affirmation sans limite d’une liberté individuelle“.Marie Humbert déçueMarie Humbert, mère du jeune Vincent, tétraplégique, qui l’a aidé à mourir en 2003 et milite depuis pour une réflexion sur l’euthanasie, n’a pas caché sa déception. “Honnêtement, j’attendais beaucoup du nouveau gouvernement en me disant que peut-être que maintenant, les gens vont se pencher sérieusement sur le problème. Je me rends compte qu’on est encore parti pour cinq ans“, a-t-elle déclaré.
Un projet de loi présenté au Parlement en juin 2013Le Président de la République “a pris acte du constat sur les difficultés et les retards que connaît encore l’organisation de la prise en charge de la fin de vie dans notre pays. En particulier, l’absence de formation spécifique des médecins à ce sujet, le développement encore insuffisant de la prise en charge palliative des malades en fin de vie“. En réponse, il indique que “des mesures seront proposées par la ministre de la Santé et la ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur avant la fin du mois de mai 2013“. Il va donc saisir la loi pour permettre son évolution sur les modalités et les conditions nécessaires pour permettre l’assistance au suicide, mais aussi pour que soient mieux connues et appliquées les directives anticipées émises concernant sa fin de vie. Un projet de loi sera présenté au Parlement en juin 2013.Amélie Pelletier
Source
Click Here: Rugby league Jerseys “Penser solidairement la fin de vie“, Rapport à François Hollande, Président de la République française, 18 décembre 2012.